15 MAI 1991. - Décret portant approbation de la Convention relative aux droits de l'Enfant, adoptée à Neuw York le 20 novembre 1989. .
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-7-1991
- Numéro
- 1991035788
- Page
- 15750
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-05-15/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-07-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention relative aux Droits de l'Enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, sortira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande. <Pour la Convention, voir CN : 1989-11-20/35>
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