Lex Iterata

Texte 1991035722

29 AVRIL 1991. - DECRET complétant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme en ce qui concerne l'isolation thermique et les équipements de ventilation de bâtiments

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-6-1991
Numéro
1991035722
Page
12766
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962032904
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