Texte 1991035653

27 MARS 1991. - DECRET relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-5-1991
Numéro
1991035653
Page
11481
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-27/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19710831101971032403197101280519680213041975073001195708205019600401031962081305
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