Texte 1991035576

27 MARS 1991. - DECRET complétant l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-5-1991
Numéro
1991035576
Page
11510
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-03-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962032904
belgiquelex

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