Texte 1991035553

12 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant la gestion du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-5-1991
Numéro
1991035553
Page
10992
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-12/45
Entrée en vigueur / Effet
22-05-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1994-07-06/44, art. 18, 002; En vigueur : 01-07-1994>

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