Lex Iterata

Texte 1991035536

12 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, # 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-5-1991
Numéro
1991035536
Page
10994
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-12/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030257
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