Texte 1991035521

10 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 janvier 1989 portant agrément des organismes de crédit privés dans le cadre des lois d'expansion économique des 17 juillet 1959 et 30 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-5-1991
Numéro
1991035521
Page
10991
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029185
belgiquelex

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