Texte 1991035507

20 MARS 1991. - DECRET relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-4-1991
Numéro
1991035507
Page
9127
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-03-20/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024152
belgiquelex

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