Lex Iterata

Texte 1991035495

28 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-4-1991
Numéro
1991035495
Page
8315
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-28/43
Entrée en vigueur / Effet
28-12-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films dont le texte est annexé au présent arrêté est approuvé. <Pour le texte, voir CN : 1990-12-27/34>

Art. 2.Le Ministre-Président ayant la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté et de la signature de l'accord visé à l'article 1er pour la Communauté française.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.