28 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films.

Article 1er.L'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films dont le texte est annexé au présent arrêté est approuvé. <Pour le texte, voir CN : 1990-12-27/34>

Art. 2.Le Ministre-Président ayant la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté et de la signature de l'accord visé à l'article 1er pour la Communauté française.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.