Article 1er.L'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films dont le texte est annexé au présent arrêté est approuvé. <Pour le texte, voir CN : 1990-12-27/34>
Art. 2.Le Ministre-Président ayant la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté et de la signature de l'accord visé à l'article 1er pour la Communauté française.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.