Lex Iterata

Texte 1991035494

19 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission Intercommunautaire de Contrôle des Films. <Traduction>

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-4-1991
Numéro
1991035494
Page
8314
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/45
Entrée en vigueur / Effet
19-12-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films dont le texte est annexé au présent arrêté est approuvé. <Pour le texte, voir CN : 1990-12-27/34>

Art. 2.Le Président de l'Exécutif flamand et le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 décembre 1990.