Texte 1991035482

21 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant le contenu de la convention de prestation de services visée à l'article 14 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome, tels que visés à l'article 3, § 1er bis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1991 et mise à jour au 27-02-2001)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-4-1991
Numéro
1991035482
Page
9145
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-11-21/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AGF 2000-12-15/62, art. 17, 002; En vigueur : 01-05-2001>

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