Lex Iterata

Texte 1991035411

14 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 mai 1987 instaurant une compensation locative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-3-1991
Numéro
1991035411
Page
6652
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029449
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