Lex Iterata

Texte 1991035399

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le nombre des membres du conseil d'administration des SDR

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-3-1991
Numéro
1991035399
Page
5719
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex