2 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel étendant la zone de Tirlemont où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Enseignement
- Publication
- 31-7-1991
- Numéro
- 1991035397
- Page
- 16881
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-07-02/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le territoire de la zone de Tirlemont est étendu au territoire de Hoegaarden et cela uniquement pour le transport scolaire de l'enseignement spécial.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1990.
