Texte 1991035397

2 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel étendant la zone de Tirlemont où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire. <Traduction>

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
31-7-1991
Numéro
1991035397
Page
16881
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-07-02/32
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le territoire de la zone de Tirlemont est étendu au territoire de Hoegaarden et cela uniquement pour le transport scolaire de l'enseignement spécial.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1990.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.