Lex Iterata

Texte 1991035385

30 NOVEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application de l'article 94 du Code du Logement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-4-1991
Numéro
1991035385
Page
6770
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex