Lex Iterata

Texte 1991035342

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 18, # 2, de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-3-1991
Numéro
1991035342
Page
5185
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex