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Lex Iterata
Texte 1991035328
19 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration des personnes défavorisées. - Affectation des moyens
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-3-1991
Numéro
1991035328
Page
5476
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex