Lex Iterata

Texte 1991035327

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration des personnes défavorisées. _ Répartition des moyens pour 1991 et 1992

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-3-1991
Numéro
1991035327
Page
5480
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex