Lex Iterata

Texte 1991035294

7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des centres d'intégration des immigrés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-3-1991
Numéro
1991035294
Page
4627
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030413
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