Lex Iterata

Texte 1991035292

7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-3-1991
Numéro
1991035292
Page
4629
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024840
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