Texte 1991035219

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés"

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-2-1991
Numéro
1991035219
Page
3400
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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