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Lex Iterata
Texte 1991035168
26 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone d'Ypres où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire
ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
7-2-1991
Numéro
1991035168
Page
2384
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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