Lex Iterata

Texte 1991035141

12 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 juillet 1983 déterminant les règles d'agrément des Centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-2-1991
Numéro
1991035141
Page
2640
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-12/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983013327
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