Lex Iterata

Texte 1991035140

14 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1983 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour des enfants

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-1991
Numéro
1991035140
Page
2250
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023744
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