Lex Iterata

Texte 1991035090

5 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 32, # 1er, deuxième alinéa, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
26-2-1991
Numéro
1991035090
Page
3677
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex