Lex Iterata

Texte 1991035069

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif et pécuniaire des huit directeurs de la Société des Transports flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-1-1991
Numéro
1991035069
Page
1648
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex