Lex Iterata

Texte 1991035067

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant une chambre de recours pour les membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisés par la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
5-2-1991
Numéro
1991035067
Page
2253
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966082903
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