Lex Iterata

Texte 1991033092

25 JUIN 1991. - Décret fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-12-1991
Numéro
1991033092
Page
27074
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19770310111962081305
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