Texte 1991033089

21 OCTOBRE 1991. - DECRET déclarant applicable à la Communauté germanophone l'article 4 de la loi domaniale du 22 décembre 1949

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
28-11-1991
Numéro
1991033089
Page
26730
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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