25 JUIN 1991. - Décret soutenant des mesures en faveur de l'emploi. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2021 et mise à jour au 02-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 22-10-1991
- Numéro
- 1991033078
- Page
- 23750
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-06-25/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-1990
- Texte modifié
- 19850246141986024946198602942619890298711989029141
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2020-12-10/38, art. 66,1°, 002; En vigueur : 01-01-2021>
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