25 JUIN 1991. - Décret portant approbation de la Convention du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-8-1991
- Numéro
- 1991033061
- Page
- 17543
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-06-25/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur les droits de l'enfant, signée le 20 novembre 1989 à New York, sortit son plein et entier effet. <Pour la Convention, voir CN : 1989-11-20/35>
