Lex Iterata

Texte 1991033056

17 JUIN 1991. - DECRET modifiant l'article 6 de l'arrêté royal n° 79 du 21 juillet 1982 fixant le nombre global de périodes admissibles dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, organisé ou subventionné par l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
5-9-1991
Numéro
1991033056
Page
19403
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001137
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