Lex Iterata

19 DECEMBRE 1990. - DECRET contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1991

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 25-4-1991
Numéro: 1991033027
Page: 8684
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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