Lex Iterata

Texte 1991033026

7 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente, réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente des Classes moyennes de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-3-1991
Numéro
1991033026
Page
6586
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979032750
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