Lex Iterata

Texte 1991033020

18 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif à l'octroi d'une allocation d'études spéciale

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
6-4-1991
Numéro
1991033020
Page
7285
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex