Lex Iterata

Texte 1991033019

18 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif concernant le droit aux allocations d'etudes et leur montant

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
19-3-1991
Numéro
1991033019
Page
5632
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex