Texte 1991033017

21 JANVIER 1991. - DECRET portant suppression et réorganisation des Fonds budgétaires

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
19-3-1991
Numéro
1991033017
Page
5620
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-01-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
199002942819860294101989029043
belgiquelex

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