Lex Iterata

Texte 1991033010

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres de l'Exécutif ainsi que sur les membres du personnel des Services de l'Exécutif appelés à collaborer dans le Cabinet d'un membre du Gouvernement

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
19-2-1991
Numéro
1991033010
Page
3222
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029945
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