5 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation des membres de l'Exécutif à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-02-1991 et mis à jour au 06-03-1996)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 12-2-1991
Numéro: 1991033009
Page: 2838
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-05/38
Entrée en vigueur / Effet: 12-02-1991
Texte modifié: 1987029014
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(Abrogé) <ACG 1995-06-28/36, art. 3, 002; En vigueur : 13-06-1995>

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