5 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation des membres de l'Exécutif à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-02-1991 et mis à jour au 06-03-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 12-2-1991
- Numéro
- 1991033009
- Page
- 2838
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-12-05/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-1991
- Texte modifié
- 1987029014
- belgiquelex
(Abrogé) <ACG 1995-06-28/36, art. 3, 002; En vigueur : 13-06-1995>
