Lex Iterata

Texte 1991033008

5 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
12-2-1991
Numéro
1991033008
Page
2840
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-05/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029016
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