27 JUIN 1991. - Ordonnance portant approbation de la convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise, relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 13-11-1991
- Numéro
- 1991031303
- Page
- 25389
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-06-27/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.La Convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989, est approuvée. <Pour la Convention, voir CN : 1987-05-04/31>
