Texte 1991031259

29 AOUT 1991. - ORDONNANCE visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-9-1991
Numéro
1991031259
Page
21167
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-08-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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