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Lex Iterata
Texte 1991031220
17 JUILLET 1991. - ORDONNANCE ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1991
ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
22-8-1991
Numéro
1991031220
Page
18112
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex