11 JUILLET 1991. - Ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1991 et mise à jour au 09-01-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 15-8-1991
- Numéro
- 1991031195
- Page
- 17822
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-07-11/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-08-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ORD 2006-12-14/45, art. 103, 004; En vigueur : 01-01-2007 ; toutefois, les dispositions restent applicables aux procédures qu'elle prévoit et qui sont en cours au 1er janvier 2007, à moins que les clients qui en bénéficient obtiennent le statut de client protégé conformément aux dispositions de l'ORD 2006-12-14/45>
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