7 MARS 1991. - Ordonnance visant à accélérer la procédure de protection de la nature.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-4-1991
- Numéro
- 1991031084
- Page
- 8424
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-03-07/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-1991
- Texte modifié
- 1973C712071973071207
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.<Nouvelle disposition de l'art. 19bis dans la L du 1973-07-12/30>
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