Lex Iterata

Texte 1991031053

13 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant à titre transitoire les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice des compétences définies par la loi spéciale du 8 août 1980 de reformes institutionnelles et pour l'exercice des compétences régionales nouvelles autres que celles des Travaux publics, définies par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
4-5-1991
Numéro
1991031053
Page
9539
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex