Lex Iterata

Texte 1991031005

13 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères de répartition de la dotation complémentaire spéciale aux communes inscrite au budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1990

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-2-1991
Numéro
1991031005
Page
3239
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex