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Lex Iterata
Texte 1991030598
5 DECEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux d'intérêt des prêts à accorder par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses au moyen des capitaux provenant du Fonds B2
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-1-1991
Numéro
1991030598
Page
1073
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029508
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