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Lex Iterata
Texte 1991030477
5 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant application de l'article 3, # 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. _ Fonds de roulement de l'enseignement fondamental ordinaire
ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
8-1-1991
Numéro
1991030477
Page
273
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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