Texte 1991030378

10 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des handicapés recevant une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle.

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-3-1991
Numéro
1991030378
Page
5129
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-10-10/37
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1991
Texte modifié
1965021905
belgiquelex

(abrogé) <ACG 1993-09-10/31, art. 12, 002; En vigueur : 10-09-1993>

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